J.O. 31 du 6 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02595

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 janvier 2004

NOR : CSAX0405004X


En application de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.

Aux termes de l'article 35 de la convention que la société ABsat a conclue avec le CSA pour le service Ciné FX, « la société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dix-huit jours au moins avant leur diffusion ».

Dans un courrier adressé le 12 février 2003 à ABsat portant mise en demeure de respecter le régime réglementaire et conventionnel de diffusion des oeuvres cinématographiques, le CSA a par ailleurs fermement appelé « l'attention d'ABsat sur la nécessité de communiquer au conseil, pour l'ensemble des services édités par la société, des avant-programmes fiables délivrant des informations précises, complètes et regroupées dans un même document ».

Or le conseil a constaté que les avant-programmes concernant le service de télévision Ciné FX que lui communique la société ABsat délivrent des informations imprécises et incomplètes qui ne lui permettent pas de s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à la société.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditrice du service Ciné FX, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et aux stipulations de l'article 35 de la convention précitée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi.

Délibéré le 13 janvier 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis